Droit
- La Chambre criminelle de la Cour de cassation valide la production d'éléments complémentaires en appel pour justifier une visite domiciliaire.
- La décision du 8 septembre 2026 (n°25-84.536) concerne les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention.
- Cette jurisprudence pourrait élargir les prérogatives de l'administration dans les procédures pénales.