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La Chambre criminelle autorise l'administration à compléter sa justification en appel

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Droit1 rédaction
  • La Chambre criminelle de la Cour de cassation valide la production d'éléments complémentaires en appel pour justifier une visite domiciliaire.
  • La décision du 8 septembre 2026 (n°25-84.536) concerne les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention.
  • Cette jurisprudence pourrait élargir les prérogatives de l'administration dans les procédures pénales.
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