France
La France condamnée pour l'inaccessibilité numérique des courses Carrefour
- Le tribunal judiciaire de Caen condamne Carrefour pour l'inaccessibilité de son service de courses en ligne aux personnes malvoyantes.
- Le jugement reconnaît le non-respect des obligations légales d'accessibilité numérique pour les consommateurs en situation de handicap.
- Cette décision renforce l'application de la loi française relative à l'accessibilité des services en ligne aux personnes handicapées.
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