Droit
Le Tribunal de Paris sanctionne le blocage abusif d'une vidéo YouTube par un concurrent
- Le Tribunal judiciaire de Paris condamne un signalement abusif ayant entraîné le blocage d'une vidéo.
- La décision du 19 juin 2026 (RG n° 24/03517) rejette une action en contrefaçon mais reconnaît l'illégalité du blocage.
- Elle ouvre la voie à des recours pour les créateurs de contenu victimes de pratiques anticoncurrentielles.