Monde
La France bloque l'application de textes européens sur les preuves numériques
- Des magistrats français alertent sur l'impossibilité d'appliquer des textes européens facilitant la récupération de preuves numériques.
- Ces règles devaient simplifier les demandes aux entreprises du numérique pour les enquêtes judiciaires.
- Leur non-application en France affaiblit la coopération judiciaire européenne.