Droit
Baux commerciaux : l'immatriculation au RCS devient un enjeu juridique clé
- L'immatriculation au registre du commerce conditionne le statut protecteur des baux commerciaux.
- Cette formalité garantit la propriété commerciale du locataire en France.
- Les professionnels alertent sur les risques de perte de droits en cas de non-respect.
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