Droit
Assurance emprunteur : la jurisprudence face au décès avant la première cotisation
- Un époux décédé avant le paiement de la première cotisation d’assurance complique le remboursement du crédit.
- La jurisprudence examine si le contrat d’assurance était effectif au moment du décès.
- Les héritiers pourraient être tenus de régler la dette en l’absence de couverture.