France
L’Arcom met en demeure Bercy sur l’accessibilité du site des impôts
- L’Arcom a mis en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics pour son site de déclaration de revenus.
- Le site ne respecte pas les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, violant la loi de 2005.
- Bercy doit se conformer sous peine de sanctions financières.
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