L’Arcom met en demeure Bercy sur l’accessibilité du site des impôts
L’Arcom a mis en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics pour son site de déclaration de revenus. Le site ne respecte pas les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, violant la loi de 2005. Bercy doit se conformer sous peine de sanctions financières.
7 juil., 08:59 · 1 source