Droit1 rédaction
Tribunal administratif de Versailles annule une invalidation de permis pour vice de procédure
- Le tribunal administratif de Versailles a annulé l'invalidation du permis d'une automobiliste ayant cumulé 14 infractions.
- L'administration n'a pas pu prouver qu'elle avait correctement informé la conductrice.
- Cette décision pourrait influencer d'autres contentieux similaires.
