The fact
A specific certificate is created to support network and usage transformations.
This measure aims to secure decarbonization and electrification projects.
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Why it matters
Ce certificat répond à un besoin croissant de clarification juridique dans un secteur en pleine mutation, marqué par l'essor des énergies renouvelables et la relance du nucléaire. Il pourrait servir de modèle pour d'autres pays engagés dans des transitions similaires.