The fact
Submitted to Parliament, it relies on the EU directive on platform workers.
France must transpose this directive by December 2, 2026.
4 sources — click a link to read an article on the topic:
Why it matters
Cette proposition de loi pourrait redéfinir le statut de millions de travailleurs en France et influencer les modèles économiques des plateformes numériques. Elle s'inscrit dans un débat européen plus large sur la protection des travailleurs indépendants.