Droit1 rédaction
La Cour de cassation clarifie l'obligation de déclaration pour l'instruction en famille
La Cour de cassation confirme que l'instruction en famille nécessite une déclaration annuelle. L'arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-87.438) rappelle que les résultats scolaires ne dispensent pas de cette formalité. Cette décision renforce le cadre légal pour les familles pratiquant l'école à la maison.
Rapporté parVillage Justice
Village Justice