Le Conseil constitutionnel valide l'exigence de parité femmes-hommes dans les listes électorales pour les élections législatives françaises.
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La constitution d'une société exige de bien différencier un apport de capital (engagement financier direct) d'un apport en compte courant (prêt aux conditions variables).
Le rapport souligne que le droit au juge, principe constitutionnel fondamental, est en danger.
Le guide pratique détaille les étapes de constitution d'un dossier, de la collecte de preuves à la saisine des instances compétentes.
Village Justice