L'apport à une société : distinguer la forme juridique de la contribution effective

La constitution d'une société exige de bien différencier un apport de capital (engagement financier direct) d'un apport en compte courant (prêt aux conditions variables). Cette distinction fondamentale affecte la structure fiscale, les droits des associés et le classement comptable de chaque contribution. Une mauvaise qualification juridique de l'apport peut entraîner des conséquences fiscales ou comptables significatives pour l'entreprise et ses fondateurs.