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Projet de loi SURE : débat criminalité et plaider coupable criminel

L'examen du projet de loi SURE en séance publique ouvre un débat sur la question du plaider coupable en matière criminelle en France. Cette réforme procédurale viserait à moderniser le système judiciaire pénal tout en protégeant les droits des accusés. Les discussions portent sur l'équilibre entre efficacité de la justice et garanties procédurales fondamentales.

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Le fil de l’événement13 faits · 13 avr. → 10 juin

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