Plaider-coupable criminel : le système français avance vers la négociation

La Cour de cassation reconnaît légalement la convention judiciaire de plaider-coupable en matière criminelle en France. Ce mécanisme permet une conclusion négociée du procès criminel avec accord entre le parquet et la défense. Cette évolution rapproche le système français des pratiques de common law en réduisant la durée des procès criminels.