Le Conseil constitutionnel renforce la protection des données dans la loi antifrauders

Le Conseil constitutionnel a exigé une meilleure protection des données personnelles dans la loi contre les fraudes actuellement en cours d'examen. L'instance souhaite renforcer les garanties contre les abus tout en permettant la lutte efficace contre la fraude. La loi devrait être modifiée avant sa promulgation pour intégrer ces recommandations constitutionnelles.