Un projet de réforme SURE du droit récolte des amendements au Sénat
Le projet de réforme SURE progresse avec des amendements senatoriales et avis du Conseil national des barreaux.
La séquence de concertation en cours façonne les contours d'une réforme structurelle du droit.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.