Droit1 rédaction
Un juge américain pourrait rejeter une partie de l'accord sur la protection des données
- Un juge fédéral américain laisse entendre qu'il pourrait invalider une partie d'un accord sur la protection des données.
- Cette décision concernerait des clauses jugées trop favorables aux entreprises technologiques.
- Les parties prenantes attendent une décision formelle dans les prochaines semaines.
1 rédaction rapporte ce fait
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LieuxÉtats-Unis
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