RGPD et AI Act : les preuves datées ne suffisent pas à démontrer la conformité
Le RGPD et l'AI Act exigent une démonstration permanente de conformité technique.
Aucun texte ne précise les documents à produire pour prouver cet état.
Les entreprises risquent des sanctions si leurs preuves sont jugées insuffisantes.
Pourquoi ça compteLes entreprises et administrations doivent adapter leurs processus de documentation pour éviter des contentieux ou des amendes en cas de contrôle, notamment dans les secteurs régulés comme la santé ou la finance.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
