Le CEPD clarifie l'articulation entre le RGPD et le règlement sur les services numériques | Factaesamedi 14 novembre 2026sam. 14 nov.24 h : 1182 faits · 167 rédactions · 23 pays
Le CEPD clarifie l'articulation entre le RGPD et le règlement sur les services numériques
- Le Comité européen de la protection des données a adopté des lignes directrices sur les amendes RGPD et leur interaction avec le DSA.
- Ces règles visent à harmoniser les pouvoirs des autorités de protection des données en Europe.
- La version finale des lignes directrices a été publiée le 17 septembre 2026.
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