Informatique1 rédaction
Le BGH assouplit les règles pour les avocats en cas de panne du beA
- La Cour fédérale allemande valide l'usage du fax de secours pour les avocats.
- En cas de panne du beA avant une échéance, les erreurs liées à ce contournement sont tolérées.
- Cette décision vise à éviter des sanctions injustes pour des problèmes techniques.
1 rédaction rapporte ce fait
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Le fil de l’événement
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