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La Suisse : le Tribunal fédéral annule des mesures de surveillance policière
Le Tribunal fédéral suisse a annulé trois dispositions du canton de Berne sur les moyens de surveillance. La question controversée de la Reitschule reste inchangée, malgré les attentes. Cette décision limite les pouvoirs de la police cantonale en matière de surveillance.
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OrganisationsTribunal fédéral
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