La Suisse : le Tribunal fédéral annule des mesures de surveillance policière · 2 rédactionsjeudi 12 novembre 2026jeu. 12 nov.24 h : 1349 faits · 184 rédactions · 21 pays
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2 rédactions La Suisse : le Tribunal fédéral annule des mesures de surveillance policière
- Le Tribunal fédéral suisse a annulé trois dispositions du canton de Berne sur les moyens de surveillance.
- La question controversée de la Reitschule reste inchangée, malgré les attentes.
- Cette décision limite les pouvoirs de la police cantonale en matière de surveillance.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sourcesAilleurs en Monde
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