La médiation administrative se généralise en France après la loi Justice 21 | Factaemercredi 18 novembre 2026mer. 18 nov.24 h : 1529 faits · 199 rédactions · 23 pays
Droit
1 rédaction La médiation administrative se généralise en France après la loi Justice 21
- La loi de 2016 et son décret de 2017 ont intégré la médiation dans le Code de justice administrative.
- Cette alternative aux procédures judiciaires vise à désengorger les tribunaux administratifs.
- Les avocats et les justiciables y voient une solution plus rapide et moins coûteuse.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sourcesAilleurs en Droit
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