La France soumet les présidents de SASU à l'impôt sur le revenu aux prélèvements sociaux | Factaevendredi 20 novembre 2026ven. 20 nov.24 h : 1395 faits · 194 rédactions · 22 pays
Droit
1 rédaction La France soumet les présidents de SASU à l'impôt sur le revenu aux prélèvements sociaux
- L’administration fiscale française impose désormais les bénéfices des présidents de SASU optant pour l’impôt sur le revenu aux prélèvements sociaux.
- Cette mesure, effective depuis l’été 2025, cible les revenus du patrimoine non soumis à contribution sur les revenus d’activité.
- Elle suscite des débats sur l’équité fiscale entre statuts juridiques.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sourcesAilleurs en Droit
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1 rédaction rapporte ce fait
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