La France et l'Espagne poursuivies par l'UE pour retards normatifs | Factaevendredi 13 novembre 2026ven. 13 nov.24 h : 1369 faits · 191 rédactions · 22 pays
La France et l'Espagne poursuivies par l'UE pour retards normatifs
- L'Union européenne engage des poursuites contre la France et l'Espagne pour non-transposition de directives dans les délais impartis.
- Les deux pays avaient jusqu'à octobre 2024 pour adapter leur législation aux normes communautaires.
- Cette action marque le durcissement du contrôle bruxellois sur le respect des obligations réglementaires.
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