La France adopte en première lecture la présomption de légitime défense pour les policiers | Factaevendredi 13 novembre 2026ven. 13 nov.24 h : 1396 faits · 189 rédactions · 23 pays
Droit
1 rédaction La France adopte en première lecture la présomption de légitime défense pour les policiers
- L'Assemblée nationale a voté une proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes.
- Le texte, examiné en première lecture, vise à faciliter les procédures judiciaires après des interventions.
- Les syndicats policiers saluent une avancée, tandis que des associations dénoncent un risque d'impunité.
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1 fait depuis le 24 juil.
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