La Cour de cassation libère l'indemnisation des préjudices hors Code de la Sécurité sociale · 2 rédactionsvendredi 11 septembre 2026ven. 11 sept.1205 faits, 162 médias, 14 pays
Droit2 rédactions La Cour de cassation libère l'indemnisation des préjudices hors Code de la Sécurité sociale
- La Cour de cassation supprime le lien automatique entre indemnisation et Code de la Sécurité sociale.
- Arrêt du 3 septembre 2026 (n° 23-22.988) publié au Bulletin, concernant les fautes inexcusables.
- Les juges pourront désormais évaluer librement les préjudices non couverts par le livre IV.
2 rédactions rapportent ce fait
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