L'Union européenne adopte un nouveau code des douanes et crée une autorité à Lille | Factaemardi 22 septembre 2026mar. 22 sept.1503 faits, 173 médias, 15 pays
Droit1 rédaction L'Union européenne adopte un nouveau code des douanes et crée une autorité à Lille
- Le règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026 abroge le code des douanes de 2013.
- Il instaure une Autorité douanière européenne basée à Lille et une plateforme de données unique.
- L'application intégrale est prévue pour 2028, modernisant le dédouanement dans l'UE.
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