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1 fait pour « Ministère de la Justice allemand », page 1 sur 1

il y a 8 j1pertinence 22.6

La justice allemande revoit à la hausse les indemnités pour détention abusive

La ministre de la Justice Christine Lambrecht propose une réforme des indemnisations. Les victimes de détention abusive ne paieront plus les frais de « nourriture et logement ». Ce projet vise à mieux réparer l…

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