Salariat déguisé : les critères de requalification en contrat de travail clarifiés

La distinction entre contrat de prestation et contrat de travail repose sur l'absence de lien de subordination. Le prestataire indépendant n'est pas soumis au pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction de son client. Les tribunaux peuvent requalifier un contrat en salariat si ces critères ne sont pas respectés.

Pourquoi ça compteCe sujet clarifie une problématique récurrente en droit du travail, avec des conséquences directes pour les travailleurs indépendants et les entreprises, notamment en matière de protection sociale et de contentieux prud'homal.