La Cour suprême espagnole annule l'automaticité des expulsions pour délits
La Cour suprême espagnole annule l'interdiction automatique de séjour pour les étrangers condamnés. Le tribunal a également levé des restrictions concernant les mineurs dans le nouveau règlement de l'immigration. Cette décision répond à un recours d'associations de défense des droits humains.
LieuxEspagne
OrganisationsCour suprême espagnole
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