La Cour de cassation tranche : payer deux fois une facture est illégal

La Cour de cassation rappelle qu’un paiement effectué à un e-commerçant ne peut être réclamé une seconde fois. Cette décision clarifie les droits des consommateurs face aux erreurs de facturation en ligne. Les entreprises devront adapter leurs procédures pour éviter des litiges répétés.