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Sous surveillance : loi

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assemblée nationale2mineurs2protection de l'enfance2Assemblée nationale1crimes sexuels1députés1gouvernement1imprescriptibilité1justice1peine perpétuelle1politique1violences sexuelles1

Qui couvre ce sujet

  1. 20 Minutes Une1
  2. Boursorama1
  3. CNEWS1
  4. France Info Société1
  5. Le Monde Société1
  6. Midi Libre1
  7. NouvelObs Société1
  8. Ouest-France1

Les faits

  1. 17:42DroitLa loi sur la protection des enfants adoptée, incluant l’imprescriptibilité des crimes20 Minutes Une, Le Monde Société et 2 autres4

    L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi sur la protection des enfants. Le texte inclut une mesure phare : l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Cette disposition avait été rejetée en première lecture avant d’être réintroduite.

    Pourquoi ça compteCette loi marque une avancée majeure dans la lutte contre les violences faites aux enfants en France. L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs est une mesure symbolique forte, répondant à une demande de longue date des associations et des victimes.

    Rapporté par20 Minutes UneFRLe Monde SociétéFRMidi LibreFRBoursorama
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  2. 18:52FranceProtection de l’enfance : sept députés rejettent le projet de loi gouvernementalCNEWS, Ouest-France2

    Sept députés ont voté contre le projet de loi sur la protection de l’enfance, adopté par 398 voix pour. Les opposants dénoncent une « manœuvre politicienne » du gouvernement. Le texte vise à améliorer la prise en charge des mineurs vulnérables.

    Pourquoi ça compteCe rejet minoritaire illustre les tensions politiques autour d’un texte clé pour la protection des enfants, un sujet sensible en France.

    Rapporté parCNEWSFROuest-FranceFR
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  3. 18:52FranceL'Assemblée nationale vote la perpétuité pour les viols en série sur mineursNouvelObs Société, France Info Société2

    Les députés ont adopté une mesure controversée instaurant la perpétuité réelle pour les viols en série sur mineurs. Le texte, rejeté une première fois, a été voté après des débats tendus sur son efficacité préventive. Cette disposition s'inscrit dans un durcissement pénal contre les violences sexuelles faites aux enfants.

    Pourquoi ça compteCette mesure reflète une volonté politique de renforcer la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs, un sujet sensible en France. Son adoption pourrait influencer les débats sur la justice pénale en Europe.

    Rapporté parNouvelObs SociétéFrance Info SociétéFR
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