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Droitil y a 3 h1 rédaction

Trois décisions judiciaires parisiennes clarifient la lutte contre les fraudes bancaires

Le Tribunal des activités économiques et la Cour d'appel de Paris ont rendu trois décisions les 2 et 3 juillet 2026. Elles confirment les exigences probatoires des articles L133-18 du Code monétaire et financier. Ces jurisprudences renforcent la protection des clients face aux fraudes aux moyens de…

Rapporté parVillage Justice
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