Le « devoir conjugal » n’apparaît pas dans le Code civil français. Cette obligation implicite de relations sexuelles entre époux est remise en cause par des juristes. Un débat sur le consentement dans le mariag…
L'action en restitution des cotisations URSSAF indûment versées est encadrée par l'article L243-6 du Code de la Sécurité sociale. La prescription est plus sévère que pour les redressements, et la demande doit ê…
14 faits pour « coding », page 1 sur 1
Un décret du 10 juillet 2026 autorise les personnels de surveillance à porter des caméras individuelles. Il encadre leur usage pour les missions de l'administration pénitentiaire, modifiant le Code pénitentiair…
La loi du 7 novembre 2025 inscrit pour la première fois une définition légale du consentement dans le code pénal français. Cette réforme clarifie les éléments constitutifs du viol et renforce la protection des …
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les dispositions spécifiques régissant l'actionnariat salarié dans les sociétés d'économie mixte. Ce mécanisme permet aux salariés de devenir actio…
Question de propriété intellectuelle : qui détient les droits sur le code généré par Claude Code lors du développement ? Anthropics vs développeurs vs employeurs cherchent à clarifier la chaîne de propriété. Im…
Un rapport technique analyse l'impact du code de la loi IA européenne avec 98 jours avant sa mise en application effective au 26 avril 2026. L'industrie doit adapter ses systèmes pour respecter les nouvelles ob…
La licence HSL est une nouvelle licence open-source garantissant que seuls les contributeurs humains obtiennent des droits sur le code. Cette tentative d'adapter les licences open-source face à l'automatisation…
L'UE progresse sur le portefeuille numérique (EUDI Wallet) pour centraliser l'identité citoyenne en ligne. Les États membres peinent à harmoniser les systèmes d'authentification et les codes PIN. L'adoption dép…
L'article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale introduit une nouvelle taxe soulevant des questions de clarté réglementaire. Cette disposition mélange des genres de prélèvements et génère une confusion admin…
Un examen des codes de déontologie professionnels révèle comment ils abordent le travail assisté par IA et ses responsabilités éthiques. La plupart des cadres existants n'encadrent pas explicitement l'usage de …
La démocratisation des modèles d'IA et des outils sans code permet à des entrepreneurs solo de créer des entreprises concurrentes sans infrastructure traditionnelle. Ce phénomène redéfinit le calcul économique …
La pratique judiciaire a révélé des pièges cachés dans l'application de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Cette disposition, souvent méconnue ou mal interprétée par les praticiens, crée des chausse-t…
La formule « Bail Code civil uniquement » s'impose désormais comme standard dans les contrats immobiliers en France. Cette tendance révèle la tension entre la liberté contractuelle affichée et les réalités de l…
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