16 faits pour « annulation », page 1 sur 1
Un testament peut être annulé si l'état de santé du testateur au moment de la rédaction compromet sa capacité juridique.
Le Conseil d’État a annulé un décret visant à planter un milliard d’arbres en dix ans. La juridiction a estimé que le dispositif avait une « incidence significative sur l’environnement ».
Le Conseil d'État juge illégale la procédure de réponse graduée mise en place par la Hadopi contre le téléchargement illégal. Cette décision remet en question le fonctionnement du dispositif français de lutte c…
Le gouvernement américain a tenté de faire rejeter une affaire judiciaire devant un tribunal fédéral. Le juge a refusé cette tentative, permettant à la procédure de continuer. Cette décision souligne le respect…
Des utilisateurs d'une application proposant du travail ponctuel engagent une action en justice contre le service pour l'importante pratique des annulations de dernière minute, malgré l'acceptation préalable
Le Conseil d'Etat a annulé une décision judiciaire antérieure exigeant une plus grande transparence concernant les Jeux olympiques de 2030.
La cour a jugé qu'un collège avait effectué un choix discriminatoire délibéré en licenciant une universitaire arabe sur la base de ses opinions politiques. Cette décision affirme le droit à la liberté d'express…
Le gouvernement chilien d'extrême droite a abandonné son projet de mémorial sur un site de torture de l'ère Pinochet et annulé l'expropriation d'une propriété fondée par l'ancien nazi Paul Schäfer.
Le Parti populaire espagnol exige l'annulation d'une instruction élargissant les naturalisations. Il saisit le Conseil d'État pour trancher sur la légalité de cette mesure controversée.
Les tribunaux annulent progressivement les crédits immobiliers libellés en francs suisses, considérant que le contrat initial viole les droits des consommateurs. Cette jurisprudence s'étend en Europe suite à de…
Une cour fédérale américaine a bloqué l'administration Trump dans sa tentative d'annuler le statut de protection temporaire des ressortissants yéménites.
La conférence internationale RightsCon a annulé son édition en Zambie face aux tensions géopolitiques. L'événement défend les droits numériques et les libertés publiques sur internet.
Elle demande à la justice d'annuler cette décision, jugée disproportionnée.
Le Conseil d'État annule le dispositif réglementaire français de filtrage du contenu piraté, jugeant qu'il porte atteinte aux libertés fondamentales et au traitement des données.
Un tribunal en Nouvelle-Écosse annule une restriction concernant la définition légale de la forêt, suite à un défi lancé par un randonneurcanadien.
Le juge Jesse Furman a rejeté la tentative du gouvernement américain de faire annuler la poursuite engagée par Maurene Comey.
Village Justice
Le MondeFR
Next INpact
El MundoES
NRCNL