mardi 21 juillet 2026V2
FactaeFFactae.The Factual NewsUn fait, plusieurs rédactions
MondeÉconomieSportCultureSciencesFocusTagsRechercherEn directSujetsFilsFrance›Régions

Rechercher un fait

1 fait pour « amendes forfaitaires », page 1 sur 1

il y a 5 h1pertinence 71.6

La loi Ripost étend les amendes forfaitaires délictueuses en France

Le projet de loi Ripost a été adopté mardi, élargissant les amendes forfaitaires. Ce dispositif, critiqué par le Défenseur des droits, cible désormais plus d'infractions. Claire Hédon dénonce une mesure pénalis…

Rapporté parLe Monde SociétéFR

Qui en parle

  1. Le Monde Société1
FactaeÀ proposLes rédactions luesMentions légales

Affiner

amendes forfaitaires1Défenseur des droits1justice1loi Ripost1sécurité1