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Le Conseil d'État annule le système de réponse graduée d'Hadopi
Le Conseil d'État juge illégale la procédure de réponse graduée mise en place par la Hadopi contre le téléchargement illégal.
Rapporté parNext INpact
4 faits pour « Hadopi », page 1 sur 1
Le Conseil d'État juge illégale la procédure de réponse graduée mise en place par la Hadopi contre le téléchargement illégal.
Le Conseil d'État annule plusieurs dispositions du décret régissant Hadopi, rendant le système quasi inopérant.
Le dispositif français de réponse graduée contre le piratage en ligne, connu sous le nom d'Hadopi, pourrait disparaître ou être profondément réformé.
Cette société avait développé des outils de détection P2P pour la Hadopi dès 2010. Le rachat vise à renforcer les solutions anti-piratage pour les contenus culturels et sportifs.