mercredi 22 juillet 2026V2
FactaeFFactae.The Factual NewsUn fait, plusieurs rédactions
CarteTendancesScoopsFocusTagsRechercherEn directSujetsFilsFrance›Régions

Rechercher un fait

PériodeToutSemaineMoisAnnéePortéeTousNotableMajeurTrierPertinenceDateImportance

1 fait pour « GPA », page 1 sur 1

il y a 19 j1

GPA à l'étranger : la Cour de cassation doit trancher sur la filiation

La Cour de cassation examine ce 3 juillet la reconnaissance des enfants nés par GPA à l'étranger. Les familles concernées demandent la transcription automatique des actes de naissance.

Rapporté parNouvelObs Société

Thèmes

  1. GPA1
FactaeÀ proposLes rédactions luesMentions légales
droit familial
1
  • filiation1

    • Lieux

    1. France1

    Rubriques

    1. france1