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1 fait pour « Joan Drar », page 1 sur 1

Franceil y a 85 j1

La rupture de bail commercial en procédure collective : nouvelles clarifications

La mise en œuvre d'une procédure collective à l'encontre d'une entreprise détermine le régime juridique applicable à la rupture du bail commercial. Cette jurisprudence précise les droits et obligations du prene…

Rapporté parVillage Justice

Qui en parle

  1. Village Justice1
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Thèmes

  1. bail commercial1
  2. droit des affaires1
  3. insolvabilité1
  4. procédure collective1
  5. rupture1

Personnes

  1. Joan Drar1

Lieux

  1. France1

Rubriques

  1. france1