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1 fait pour « Enorah S. », page 1 sur 1

Droitil y a 91 j1

L'article 750-1 du Code de procédure civile : les pièges d'une disposition méconnue

La pratique judiciaire a révélé des pièges cachés dans l'application de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Cette disposition, souvent méconnue ou mal interprétée par les praticiens, crée des chausse-t…

Rapporté parVillage Justice

Qui en parle

  1. Village Justice1
FactaeÀ proposLes rédactions luesMentions légales

Thèmes

  1. Code de procédure1
  2. jurisprudence1
  3. procédure civile1

Personnes

  1. Enorah S.1

Lieux

  1. France1

Rubriques

  1. droit1