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Conseil constitutionnel : renforts de protection dans la loi antifraudes
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 18 juin exigeant une meilleure protection des droits.
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Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 18 juin exigeant une meilleure protection des droits.
9 faits pour « Constitution », page 1 sur 1
Gérard Larcher, président LR du Sénat, saisit le Conseil constitutionnel sur un projet de loi jugé sans garde-fous.
Sébastien Lecornu saisira le Conseil constitutionnel, une démarche rare du Premier ministre. Le texte exclut les personnes sous protection juridique, suscitant des débats éthiques.
Sébastien Lecornu annonce la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la fin de vie.
Gérard Larcher a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel si la loi sur l’aide à mourir était adoptée. Cette position reflète les divisions politiques sur ce sujet sensible.
Le Conseil constitutionnel a invalidé des dispositions clés de la loi anti-démarchage téléphonique. Orange avait saisi l’institution pour protéger ses centres d’appels.
Ce texte pourrait ouvrir la porte à des dérives institutionnelles et à des modifications constitutionnelles contestées.
Le Conseil constitutionnel devra encore se prononcer avant sa promulgation.
Selon le droit des délits civils inspiré du droit romain et normand, le fait d'être ennuyeux dépassant les normes sociales acceptables constitue du harcèlement actionnable légalement. Cette jurisprudence élargi…
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