L’Assemblée nationale a adopté une disposition instaurant la perpétuité pour les viols sériels sur mineurs de moins de 15 ans. Le texte, rejeté une première fois, a finalement été validé ce 21 juillet par les d…
Les députés examinent un projet de loi sur la protection des mineurs ce 21 juillet. Il prévoit l’imprescriptibilité des crimes et des actions plus rapides du procureur.
41 faits pour « loi », page 1 sur 3
Matteo Salvini a présenté un projet de loi pour élargir les limites de la légitime défense en Italie. L'opposition craint des dérives vers des « états de Far West » en cas d'adoption.
La loi d'amnistie espagnole, adoptée il y a deux ans, a déjà profité à 403 personnes. Parmi elles, 93 responsables politiques attendent encore son application complète.
La Knesset adopte une loi réduisant les prérogatives de la procureure générale, en conflit avec le gouvernement.
La loi dite du 'seul oui est oui' a été adoptée sous la pression des manifestations massives et des associations féministes.
L'Assemblée nationale valide l'accès aux fichiers génétiques pour les enquêtes judiciaires. La mesure, contestée par la gauche, vise à élargir les outils des enquêteurs. Elle entrera en vigueur après validation…
Un vide juridique menace de libérer des mineurs accusés de crimes graves en France. La faille concerne des procédures pénales en cours, sans cadre légal clair pour leur détention. Le gouvernement pourrait devoi…
L'Assemblée nationale a voté une loi garantissant un avocat pour les mineurs en aide sociale à l’enfance. La mesure, estimée à 300 millions d’euros, entrera en vigueur progressivement d’ici 2027.
L’absence de loi empêche le maintien en détention de mineurs accusés de crimes. La mesure entre en vigueur mercredi, suscitant l’inquiétude des magistrats.
Le Parlement a adopté définitivement un texte garantissant un avocat aux enfants placés. La mesure, inspirée par le drame d’une adolescente, vise à renforcer leurs droits. Elle entrera en vigueur dès la rentrée…
La Cour de cassation confirme la loi de 2025 fixant à 15 ans l'âge du consentement. Cette décision rend automatique la qualification de viol pour tout acte sexuel avec un mineur.
Le ministre de la Justice présente son texte sur la justice criminelle aux députés. Le projet vise à accélérer les procédures pour les crimes les plus graves. Les débats s'annoncent houleux, avec une opposition…
Le ministre de l'Intérieur présente un projet de loi pour désengorger les tribunaux. Son texte est critiqué après les révélations sur l'affaire Lyhanna.
Un projet de loi vise à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes. Il prévoit des mesures pour les victimes et des sanctions alourdies pour les agresseurs.
Le gouvernement autrichien annonce des sanctions plus sévères contre les abus de pouvoir. Cette mesure fait suite à des affaires de surveillance illégale. Les critiques dénoncent un manque de transparence dans …
Le gouvernement allemand propose de criminaliser les violences psychologiques. La mesure inclut le contrôle des vêtements et du sommeil des partenaires. Les associations féministes saluent cette avancée législa…
Le cabinet néerlandais propose de pénaliser la « contrainte psychologique » et la manipulation abusive. Cette mesure vise à protéger les victimes de violences domestiques et de harcèlement. Les débats parlement…
Le projet de loi Ripost a été adopté mardi, élargissant les amendes forfaitaires. Ce dispositif, critiqué par le Défenseur des droits, cible désormais plus d'infractions.
La Cour de justice de l'UE rendra un arrêt sur la loi d'amnistie espagnole cette semaine. La décision pourrait influencer le retour de Carles Puigdemont en Espagne.
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