Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, un salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir signalé des faits répréhensibles.
10 faits pour « loi $"Village Justice" », page 1 sur 1
La Knesset a adopté le 31 mars 2026 une loi rétablissant certaines mesures législatives controversées, suscitant des interrogations sur la citoyenneté française.
Une proposition de loi vise à encadrer l'utilisation des contenus culturels par les systèmes d'intelligence artificielle générative.
Le projet de loi Rispot, déposé au Sénat fin mars 2026, présente des insuffisances en matière de surveillance sonore des nouvelles formes de criminalité.
L'article 4 de la loi EU AI Act impose aux petites et moyennes entreprises une obligation de littératie en intelligence artificielle.
Depuis les ordonnances de 2017 et la loi de 2018, le droit des comités sociaux et économiques (CSE) et des comités de groupe a été profondément refondu.
La décision de participer à un prélèvement engage des droits et obligations encadrés par la loi. L'article clarifie la position légale du citoyen face aux demandes de prélèvement ADN.
La loi relative à l'exécution (LRE) fournit des outils pour clarifier le point de départ du délai de recours.
La mise en œuvre demande de respecter les obligations de conformité et de traçabilité imposées par la loi.
Le décret-loi de 1948 relatif au Code des douanes fait l'objet d'une recodification, avec une entrée en vigueur prévue au 1er mai 2026.
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