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Loi sur l'aide à mourir : les conditions strictes du texte
La loi sur l'aide à mourir impose des conditions précises pour déclencher une procédure d'euthanasie.
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La loi sur l'aide à mourir impose des conditions précises pour déclencher une procédure d'euthanasie.
La loi d'amnistie espagnole, adoptée il y a deux ans, a déjà profité à 403 personnes. Parmi elles, 93 responsables politiques attendent encore son application complète.
La loi sur la fin de vie permet désormais le suicide assisté encadré. Des milliers de Français avaient recours à l'euthanasie à l'étranger auparavant.
Ce projet de loi vise à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Les signataires craignent une augmentation des violences policières.
La Knesset adopte une loi réduisant les prérogatives de la procureure générale, en conflit avec le gouvernement.
Une loi du 13 juillet 2026 garantit à tout enfant un avocat lors d'une mesure d'assistance éducative. Publiée au Journal officiel le 14 juillet, elle s'applique sans condition de discernement.
La loi sur l'aide à mourir, adoptée définitivement, ne sera pas applicable avant début 2027. Les décrets d'application et recommandations sanitaires sont attendus d'ici fin 2026.
L'Assemblée nationale française a définitivement adopté la loi sur l'aide médicale à mourir. La loi autorise l'euthanasie et le suicide assisté pour les patients en souffrance irréversible.
La Suède adopte une loi obligeant les réseaux sociaux à supprimer les annonces de recrutement criminel en une heure.
L’Assemblée nationale examine un projet de loi sur le périscolaire après des révélations de violences envers des enfants.
Le gouvernement britannique étend son projet de restriction des réseaux sociaux aux adolescents. La mesure vise à limiter l'accès nocturne pour les 16-17 ans, en plus du blocage prévu pour les moins de 16 ans. …
Les députés votent en faveur de la loi créant un « droit à l’aide à mourir » en France. Après des mois de débats et de navettes parlementaires, le texte est adopté ce 15 juillet.
L'Assemblée nationale a voté en faveur de la loi sur l'aide à mourir mercredi 14 juillet. Sébastien Lecornu saisira le Conseil constitutionnel, une démarche rare du Premier ministre.
Le Parlement israélien adopte une loi accordant des exemptions militaires aux étudiants en Torah. Le texte, voté à 63 voix contre 52, suscite une vive opposition.
La décision du Conseil pourrait influencer l'application de la loi en France.
Les députés votent ce 15 juillet la proposition de loi sur l’aide à mourir. Des malades atteints de pathologies graves partagent leur expérience et leurs attentes.
Le Royaume-Uni envisage de modifier la loi pour expulser un pédophile pakistanais condamné. Ce dernier dirigeait un réseau de trafic sexuel d'enfants.
Le maire d’Antibes craint une « régression » par rapport aux lois de 2005 et 2016.
Un évêque menace de priver de communion les députés soutenant la loi sur la fin de vie. Cette prise de position relance le débat sur l’éthique et la laïcité en France.
La CGT réclame un seuil légal de température maximale pour les travailleurs. Le décret de juin 2025, renforçant les obligations des entreprises, reste peu appliqué. Les syndicats veulent une réforme « d'urgence…
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