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il y a 26 j1pertinence 26.2

La loi sur le démarchage téléphonique partiellement censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a invalidé des dispositions clés de la loi anti-démarchage téléphonique. Orange avait saisi l’institution pour protéger ses centres d’appels.

Rapporté parLe FigaroFR
Franceil y a 92 j1pertinence 6.1

Le rachat de SFR par Bouygues Telecom : un cas d'école pour la concurrence

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2 faits pour « Constitution », page 1 sur 1

L'acquisition de SFR par Bouygues Telecom, avec implication d'Iliad-Free et Orange, constitue un cas d'école en matière de droit de la concurrence et de régulation des télécommunications. Cette fusion soulève d…

Rapporté parChallenges

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