La France clarifie le droit de priorité des assistants familiaux à l'adoption
La loi française accorde une priorité aux assistants familiaux pour adopter un enfant pupille de l'État qu'ils accueillent. Cette priorité ne garantit pas un droit absolu face aux autres candidats agréés par l'Aide sociale à l'enfance. Le juge conserve un pouvoir d'appréciation pour trancher au cas par cas.
Pourquoi ça compteCe sujet éclaire une disposition légale méconnue mais cruciale pour les familles d'accueil et les enfants placés, avec un impact direct sur des centaines de procédures annuelles.
LieuxFrance
OrganisationsAide sociale à l'enfance
≈ 35s