L'Assemblée nationale française vote l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs
Les députés étendent l'imprescriptibilité aux crimes commis sur les mineurs. Cette mesure, auparavant réservée aux crimes contre l'humanité, vise à mieux protéger les enfants. Le projet de loi sur la protection de l'enfance doit encore être examiné par le Sénat.
Pourquoi ça compteCette réforme marque une avancée majeure dans la protection juridique des mineurs en France, alignant le pays sur les standards internationaux.
LieuxFrance
OrganisationsAssemblée nationale
≈ 28s